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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
192 |
Page(s) |
p. 13891 |
Notes |
DO Actualité, n° 30, 28/08/2014, p. 40 |
Ref |
122957 |
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Un décret publié au JORF du 21 août 2014 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'expertise comptable. Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014, publié au JORF du 21 août 2014, modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'expertise comptable. Ce décret a pour objet d'adapter les dispositions du décret n° 2012-432 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable sur trois points : - introduire le Département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application - instaurer un mandat unique en matière de télédéclaration qui autorise les professionnels de l'expertise comptable à conclure un contrat d'adhésion dans le cadre d'une télédéclaration ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire en matière de télétransmission - encadrer déontologiquement la possibilité d'effectuer des actions de démarchage par les professionnels de l'expertise comptable.
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MAYOTTE | DEONTOLOGIE | DEMARCHAGE | TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES
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